Démarches et Services


Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Mis à jour le 0 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

Attention

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.

Si l'agression sexuelle est commise sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables sont différentes.

Quand parle-t-on d'agression sexuelle ?

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement.

L'atteinte sexuelle est un contact physique de nature sexuelle entre la victime et l'auteur des faits.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte d'agression sexuelle. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.

À savoir

Le fait d'imposer un acte sexuel à une personne constitue une agression sexuelle même si les personnes sont en couples. Il peut donc avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

Il y a agression sexuelle dans les situations suivantes  :

  • Attouchements commis sur une personne qui est rouée de coups par son agresseur (agression sexuelle avec violence)

  • Attouchements imposés à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (agression sexuelle avec contrainte physique)

  • Attouchements imposés à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (agression sexuelle avec contrainte morale)

  • Attouchements imposés à une personne par un agresseur armé (agression sexuelle avec menace)

  • Attouchements commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (agression sexuelle avec surprise)

À savoir

dès qu'il y a eu une pénétration, on ne parle pas d'agression sexuelle, mais de viol.

Si une personne a essayé d'agresser une victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou un tiers est intervenu), on parle de tentative d'agression sexuelle.

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines que l'agression sexuelle.

Que faire si on est victime d'une agression sexuelle ?

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 112.

Police secours - 17 (par téléphone)

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les

  • pays de l'Union européenne
  • .

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    Numéro d'urgence européen - 112

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

    Vous ne pouvez pas téléphoner

    Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes

    • Tchat : Je communique par écrit

    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

    Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

    Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    Alerter les agents de sécurité des transports en commun

    Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

    Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

    Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

    Comment porter plainte à la suite d'une agression sexuelle ?

    Forme de la plainte 

    Si vous souhaitez que l'auteur de l'agression sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Commissariat

    commissariat_police

    Gendarmerie

    gendarmerie

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Délai pour déposer plainte 

    Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

    Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour agression sexuelle ne sera plus recevable. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

    De quel soutien pouvez-vous bénéficier en tant que victime d'agression sexuelle ?

    Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

    Le site

  • Parcours-Victimes
  • vous guide à chaque étape.

    Violences Femmes Info - 3919

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

    Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

    Appel anonyme

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Comment se déroule l'enquête en cas d'agression sexuelle?

    Ouverture d'une enquête

    Si le procureur de la République est informé des faits d'agression sexuelle, il peut décider d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur de l'infraction.

    Le procureur de la République peut prendre cette décision même si vous n'avez pas déposé plainte.

    Recueil des éléments de preuve

    Différentes sortes de preuve

    En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

    Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

    Preuves médicales

    Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et obtenir sa condamnation en justice.

    Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

    À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné (e) par un médecin. Le médecin examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur de l'agression sexuelle (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical qui indique si vous avez des lésions ou non.

    Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

    Droit à un avocat

    Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

    Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis l'agression sexuelle, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

    Avocat

    avocat_conseil_national

    À noter

    vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

    Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

    Maison de justice et du droit

    mjd

    Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu agression sexuelle, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.

    Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'une agression sexuelle ?

    Peines en cas de circonstances aggravantes

    En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

    Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

    Comment se faire indemniser à la suite d'une agression sexuelle?

    Pour demander une indemnisation à la suite d'une agression sexuelle, vous avez trois possibilités :

    Références