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Tutelle d'un mineur

Mis à jour le 23 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l'autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l'exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Dans quels cas un mineur peut être placé sous tutelle ?

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

  • Ses 2 parents sont décédés

  • Ses parents font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale

  • Il n'a ni père, ni mère

Comment s'adresser au juge des tutelles ?

Quand demander l'ouverture d'une tutelle au juge ?

Vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle dans les cas suivants :

  • Les 2 parents du mineur sont décédés

  • Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

Comment faire la demande ?

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :

Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Votre identité et votre domicile

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

  • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

  • Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineur

  • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

  • Copie intégrale de l'acte de décès des parents en original

  • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur

  • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif

  • Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement)

  • Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur

Vous devez la déposer ou l'envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

Tribunal judiciaire

Comment la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?

Références