Démarches et Services
Taxe malus 2021 sur les véhicules les plus polluants
Mis à jour le 1 janvier 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous devez payer le malus lors de la 1re l'immatriculation en France de certains véhicules particulièrement polluants. Le malus est calculé selon les émissions de CO2 si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire. Sinon, il est calculé selon la puissance administrative du véhicule. Le malus fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur le paiementPour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : articles 1007 à 1012 quater
Taxes sur les véhicules à moteur
Code général des impôts, annexe 3 : articles 313-0 BR ter à 313-0 BR quater
Réduction du malus pour les familles nombreuses
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus
Taxes applicables aux voitures particulières les plus polluantes