Démarches et Services
Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?
Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L134-4-1
Fin de l'entrée en vigueur du dispositif
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22 septembre 2021
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).
Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
C'est ce qu'indique
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.